Appels d’offres et contrats

Règlement sur la gestion contractuelle

La municipalité de Dixville a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle (Modification au règlement) qui a pour objectif:

  • de prévoir des mesures pour l'octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité, conformément à l'article 938.1.2 C.M.;
  • de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépenses d'au moins 25 000$, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M. 

Il est à noter que ce règlement n’a pas pour objectif de remplacer ou modifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

La Municipalité de Dixville rend certains documents disponibles exclusivement par l’entremise du Système électronique d’appel d’offres (SEAO). De plus, pour se conformer à l’article 961.4(2) du code municipal, la municipalité de Dixville doit publier sur son site internet la liste des tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $ pour un même contractant. Également, la municipalité doit publier la liste des contrats octroyés dont la dépenses est de plus de 25 000 $. Vous trouverez ci-dessous ces listes :

Politique concernant la réception et le traitement des plaintes à l'égard du processus de demande de soumissions publiques et avis d'intention de la municipalité de Dixville

La municipalité de Dixville a adopté une Politique concernant la réception et le traitement des plaintes, tel que prévu dans les dispositions de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Les plaintes admissibles concerneront uniquement l'une ou l'autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l'avis d'intention d'octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est de minimalement 101 100 $.